Si vous avez décidé de devenir marchand de biens immobiliers, il est conseillé d’en savoir plus sur le métier notamment le statut juridique adapté. Regardons ce sujet de plus près pour en savoir davantage.

Les différents statuts adaptés au marchand de biens immobiliers

Tout d’abord, ce métier permet à une personne d’acquérir et revendre des biens immobiliers. La revente permet de gagner une plus-value après avoir effectué une rénovation. Il ne s’agit pas d’une profession réglementée sachant d’ailleurs que pour l’exercer, vous n’avez pas besoin d’un diplôme particulier.  Le premier statut adapté à un marchand de biens immobiliers est l’auto-entrepreneur. Seulement, il faut prendre en compte deux points essentiels qui peuvent rendre ce statut moins intéressant pour un marchand de biens immobiliers : la responsabilité personnelle et le seuil du CA ou chiffre d’affaires. En effet, en étant auto-entrepreneur, votre responsabilité personnelle peut être engagée et cela peut toucher votre patrimoine personnel. Ce statut ne vous garantit donc pas une bonne protection tout en sachant que le coût des immobiliers concernés peut être important. Vos créanciers peuvent s’attaquer directement à votre patrimoine privé en cas de difficultés. En ce qui concerne le chiffre d’affaires, il y a des plafonds à ne pas dépasser pour rester soumis au régime du micro-entrepreneur. Si jamais vous dépasser les 170.000 euros, votre sortie de ce régime est garantie. Il est donc préférable d’opter pour d’autres statuts juridiques si vous voulez éviter ces deux inconvénients.

Pourquoi ne pas créer une SCI ou société civile et immobilière ? Cette option est intéressante mais il y a aussi un hic à prendre en compte sachant que la société n’a pas vocation commerciale alors que le marchand de biens immobiliers vit de la vente et d’achat de biens. Le statut est néanmoins intéressant si vous envisagez d’acheter un bien et de le louer ou bien de le rénover et le revendre. Pour cela, il faudra monter une Société civile immobilière de construction vente ou SCCV.

Autre alternative : constituer une société commerciale. Si l’auto-entreprise et la SCI ne sont pas aussi adaptées pour le marchand de bien, la création d’une entreprise commerciale est une excellente solution. Elle semble bien correspondre à l’activité commerciale exercée par le marchand de biens immobiliers.  Contrairement à l’auto-entreprise, la société commerciale protège votre patrimoine privé car il est distinct  de celui de la structure. Si vous vous lancez avec des associés pour monter votre entreprise, vous avez le choix entre une SAS et une SARL. La SAS est plus souple alors que la SARL est plus encadrée par la loi, à vous de choisir ! Si vous comptez créer une société tout seul, il vaut mieux opter pour une SASU ou une EURL. Ce sont deux sociétés unipersonnelles très prisées par les marchands de biens immobiliers de nos jours.

La fiscalité d’un marchand de biens immobiliers     

Deux points essentiels sont à voir de près en ce qui concerne la fiscalité d’un marchand de bien :

  • La TVA sur marge : le calcul de la TVA est plus simple pour un marchand de bien immobilier sachant que cette taxe concerne seulement la marge qu’il a pu réaliser. Exemple : acquisition d’un appartement à 100.000 euros puis revente à 125.000 euros, la TVA à payer ne concerne donc que les 25.000 euros. Le taux de la TVA applicable est sinon de 20%. Le fonctionnement de la TVA peut varier suivant les situations, il est recommandé de s’informer auprès d’un professionnel spécialisé.
  • La réduction des frais de notaire : certaines opérations réalisées par le marchand de bien requiert l’intervention d’un notaire. Cela demande un certain frais mais heureusement, il peut profiter d’une réduction de ces frais y afférents. Pour un marchand de biens immobiliers, les frais de notaires varient entre 2 et 3% contre 7 à 8% pour les particuliers.

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