loi pacte

Le principal avantage de la loi pacte est de faciliter la création d’entreprise. Qu’est-ce que la loi Pacte et que devons-nous connaître sur celle-ci ? Trouvez des réponses utiles dans la suite de cet article.

Qu’est-ce que la loi Pacte ?

La loi Pacte n’est autre que le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Elle concerne les TPE et les PME, ainsi que les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants. L’objectif de la loi est de les soutenir dans l’amélioration de leur performance et leur développement. Cela conduirait facilement à la création d’emploi tout en favorisant l’association des salariés, la gouvernance et les résultats de la société. Pour votre information, le nombre de petite entreprise est plus bas en France comparé à ses voisins européens. Le gouvernement vise donc à inciter les créateurs d’entreprise à participer activement dans le développement de l’économie nationale. Pour cela, il leur facilite la procédure avec la loi Pacte. Ce qui devrait avoir un impact considérable sur le PIB français sur le long terme.

La loi Pacte a vu le jour il y a quelques années, en 2017 plus précisément, à ce moment-là, elle ne fut qu’un projet de loi. Ensuite, elle a été présentée en Conseil des Ministres après être soumise à des groupes de travail, les syndicats ou les fédérations professionnelles. Son adoption par l’assemblée nationale a eu lieu en 2019.  Cette loi contient de nombreuses mesures qui s’adressent aux créateurs d’entreprises. En général, ce sont des lois qui visent à simplifier toutes les démarches relatives à la création de société. 

La loi Pacte et l’impact sur la création d’entreprise

Comme on a vu plus haut, la loi Pacte a été créée pour faciliter toutes les démarches relatives à la création d’entreprise. Voici quelques points importants qui devraient faire la joie des créateurs d’entreprises avec la loi Pacte :

Processus de création d’entreprise simplifié : personne ne peut nier l’impact de la loi Pacte sur la création d’entreprise. Cela permet vraiment de gagner plus de temps. En ligne, il n’y a plus qu’un seul interlocuteur pour s’adresser. Lorsque vous créez votre entreprise, vous vous rendez donc sur une plateforme unique, que vous soyez artisan ou commerçant et que vous envisagez de créer une entreprise. Dès lors, cette plateforme a pris la place à 7 réseaux de centres de formalités des entreprises. Cette plateforme sera entièrement établie en 2021.

Etablissement d’un forfait pour les annonces légales : en ce qui concerne les annonces légales pour la publication d’avis de création (étape obligatoire de la création d’entreprise), le coût sera plus réduit grâce à la loi Pacte. Si auparavant, une publication pouvait coûter entre 150 et 200 euros, les créateurs d’entreprises paieront moins. 

Plus de stage de préparation à l’installation pour les artisans : ce stage n’est plus obligatoire, il devient facultatif. Ce qui est un avantage pour vous puisque vous n’êtes plus de tenu de débourser de l’argent car il n’est pas gratuit.                                      

Compte bancaire facultatif pour certains micro-entrepreneurs : avec la loi Pacte, la création de compte bancaire dédié à l’activité professionnelle devient facultative pour les auto-entrepreneurs.  

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