covid indemnité perte de gain

Ce mois d’Avril 2020, malgré la crise du Covid-19, les commerçants et les artisans profitent d’une aide spécifique. En effet, ils ont connu une perte de gains à cause de la Pandémie. Ils reçoivent donc une indemnité perte de gains, une aide ne dépassant pas les 1250 euros. Que faut-il savoir sur cette aide ?

Indemnité perte de gains c’est quoi ?

Le gouvernement vient récemment de donner le feu vert à l’indemnité de perte de gains pour les artisans et commerçants.  La CPSTI ou  Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants assure la distribution de cette indemnité aux travailleurs indépendants concernés. Elle est modulable suivant le montant de cotisation de chaque travailleur au régime de retraite complémentaire. Par ailleurs, le montant ne doit pas excéder les 1250 euros.  A préciser que l’indemnité fournie ne s’accompagne pas d’impôts ou de charges sociales.

Quelques caractéristiques de cette indemnité perte de gains

Voici quelques caractéristiques de cette indemnité perte de gains :

  • Le plafond du montant est de 1 250 euros (plafonnement suivant le montant des cotisations et contributions sociale versées  au RCI).
  • L’indemnité est nette de tout prélèvement (zéro impôt, zéro charge)
  • L’indemnité perte de gains peut être cumulée avec le fonds de solidarité sans problème
  • L’aide est payée par l’URSSAF de la région d’implantation de chaque travailleur indépendant. La date de paiement estimée est vers la fin du mois d’Avril.
  • L’indemnité perte de gain ne réclame aucune démarche spécifique.

En même temps que cette aide, les artisans et commerçants profitent également d’un report de paiement de cotisations sociales depuis le mois de Mars. Ce report peut s’étendre jusqu’au mois de Mai. 

Quelles sont les conditions requises pour  recevoir cette indemnité perte de gains ?

Cette aide profite à tous les artisans et commerçants  et autres travailleurs indépendants qui ont été en activité à la date du 15 mars 2020. Ils doivent aussi attester leur immatriculation datant d’avant le 1er janvier 2019 pour en bénéficier. Le paiement sera réalisé par le CPSTI par l’intermédiaire de l’URSSAF d’ici peu. Pour profiter de cette indemnité, il n’y a pas de démarche particulière à faire. Par ailleurs, elle peut être cumulée avec d’autres aides notamment le Fonds de solidarité instaurée par l’Etat. Il convient cependant de noter que de nombreux artisans ne profitent pas de ce fonds de solidarité. 

Cette indemnité perte de gains est considérée comme un revenu de substitution. D’après les trois organisations patronales dont la CPME, l’U2P et le Medef, les cotisations sociales doivent continuer à être reportées jusqu’au mois de Mai. Ils vont même jusqu’à demander une annulation des charges et des impôts devant cette crise qui a engendré d’énormes risques de faillites pour certaines entreprises. D’ailleurs, beaucoup d’artisans et commerçants sont concernés. 

L’aide financière exceptionnelle du fonds d’action sociale des indépendants

Il s’agit d’une autre aide que les artisans et commerçants ainsi que tout autre travailleur indépendant puissent bénéficier auprès de la CPSTI. Elle est accordée à tous ceux qui ne profitent pas du fonds de solidarité. A préciser que le montant de cette aide se calcule suivant le cas de chaque travailleur indépendant. Pour en bénéficier, voici quelques conditions :

  • Paiement d’au moins une cotisation depuis l’installation
  • Affiliation datant d’avant le 1er janvier 2020
  • Activité réduite ou en suspension du fait de la crise de Covid-19
  • Paiement d’impôt à jour jusqu’à la fin d’année 2019

Profiter de cette aide requiert l’établissement d’une demande par le biais d’un formulaire envoyé par courriel auprès de l’URSSAF. La demande doit aussi être adressée à la branche de Recouvrement. Il faut noter que cette aide n’est pas considérée comme un droit donc la demande peut se voir refusée. D’ailleurs, la réponse sera envoyée par courriel au travailleur indépendant ayant effectué la demande.

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