créer une entreprise avec un casier judiciaire

Est-il possible de créer une entreprise quand on a un casier judiciaire ? Telle est la question que se posent beaucoup de personnes qui n’ont pas de casier judiciaire vierge mais désirent créer une entreprise. Comment créer une entreprise avec un  casier judiciaire ? Trouvez des réponses aux questions qui vous taraudent à ce sujet dans la suite de cet article.

Ouvrir une entreprise avec un casier judiciaire : les conditions 

Ouvrir une entreprise avec un casier judiciaire c’est tout à fait possible à condition de ne pas choisir des métiers réglementés requérant ce document vierge comme l’avocat, le pharmacien ou l’architecte. Les métiers en rapport avec la sécurité comme l’agent de sécurité ou gardien demandent aussi un casier judiciaire vierge. Par ailleurs, vous pouvez reprendre ou ouvrir une entreprise tant que celle-ci n’exerce pas une activité commerciale. Néanmoins, vous pouvez rejoindre ce type de société avec le statut de partenaire ou associé. La création d’une entreprise ou l’exercice d’une profession est possible avec un casier judiciaire mais tout dépendra du type d’activité. Vous pouvez par exemple privilégier une activité libérale qui n’est pas réglementée comme celle d’un développeur Web. En fait, pour pouvoir créer une entreprise, tout dépend du type de condamnation puisque c’est celle-ci qui constitue une limite à votre projet professionnel. En fonction de la condamnation, vos fonctions en tant que créateur d’entreprise peuvent être limitées, idem pour les activités que vous pourrez exercer.

Le casier judiciaire mentionne toutes les condamnations et décisions judiciaires concernant une personne physique ou morale. Il peut s’agir de décisions pénales ou administratives. Le casier judiciaire n’indique pas que la personne concernée ne peut pas créer une entreprise. Ce document indique la nature de la condamnation qui a la force de poser cette interdiction. Ce qui veut tout simplement dire que malgré sa condamnation, il se voit refuser le droit de créer telle ou telle catégorie de société. Même après avoir écopé d’une peine de prison, une personne peut monter son entreprise en fonction de ce qui est inscrit dans son casier judiciaire. A noter que vous pouvez procéder à certains recours en suivant des démarches bien définies. 

Bon à savoir quand vous voulez entreprendre avec un casier judiciaire

Pour avec un casier judiciaire, le statut d’associé ou de partenaire est adapté quand il s’agit de SARL, SA ou SAS ou SNC. Vous n’êtes pas autorisé à assurer la gestion, la direction ou l’administration de ces sociétés commerciales. Sont concernés tous ceux qui sont condamnés à une peine complémentaire définitive  (durée de moins de 15 ans) ou alternative en évitant la prison.  

En outre, on parle de faillite personnelle en ce qui concerne les dirigeants de société (personnes physiques). Celle-ci est prononcée en général pendant la liquidation judiciaire d’une entreprise causée par des infractions pénales. La mesure peut aller jusqu’à 15 ans au maximum et aboutit sur plusieurs interdictions : interdiction de diriger, interdiction d’administrer ou de gérer une société que ce soit de manière directe ou indirecte. Par ailleurs, les interdictions ne concernent pas uniquement les activités commerciales mais aussi artisanales et agricoles. L’interdiction de gérer est souvent applicable quand il y a infraction au droit des sociétés. Elle peut dès lors toucher des entreprises commerciales, artisanales, agricoles, etc. Vous devez savoir qu’il existe un fichier national pour les interdits de gérer, mis en place depuis le début de l’année 2016. Ce fichier liste toutes les personnes physiques ou morales concernées par l’interdiction de gérer et de faillite personnelle. Ce fichier est géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et réservé uniquement au personnel du ministère de la Justice comme les greffiers, les magistrats, etc. Il est absolument utile dans la lutte contre les fraudes. Lorsque vous créez une société, le greffier doit d’ailleurs vérifier que vous ne figurez pas dans ce fichier. Voilà pourquoi tout gérant de société est tenu de présenter une attestation sur l’honneur de non condamnation pendant le dépôt de dossier au CFE.

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