Le Covid-19 chamboule tout que de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés et se trouvent obligées de faire appel au chômage partiel.  Néanmoins, elles sont tenues de se conformer aux règles régissant le chômage partiel. Qu’est-ce que le chômage partiel ? Les réponses dans ce qui suit.  

Zoom sur le chômage partiel

Avec la loi du 14 juin 2013, le chômage partiel porte aujourd’hui le nom d’activité partielle. Il s’agit d’un dispositif instauré pour prévenir les licenciements économiques. Il permet d’assurer la conservation des compétences quand l’entreprise se trouve dans une situation de difficultés économiques conjoncturelles. De plus, le chômage partiel permet aux salariés de garder leur emploi. L’entreprise, se trouvant dans une situation exceptionnelle comme la crise du Covid-19, se trouve obligée de diminuer ou bien de suspendre son activité. De ce fait, le salarié travaillent mais à temps partiel : la durée hebdomadaire de travail est réduite. On parle aussi de fermeture provisoire de l’entreprise et celle-ci peut être partielle ou intégrale. Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par l’activité partielle, nature du contrat non prise en compte : CDI ou CDD. Il faut dire que même le salarié qui travaille en temps normal de manière partielle est concerné par le chômage partiel.

Le chômage partiel est la meilleure option pour éviter le licenciement économique. De plus, c’est une mesure collective sachant que tous les salariés sont concernés. L’entreprise ne doit donc pas appliquer le dispositif à certains salariés uniquement. Pour les PME, les choses sont différentes, si elles comptent un seul salarié, elles peuvent le mettre en activité partielle.

Quelles sont les conditions pour appliquer le dispositif de chômage partiel ?

Pour mettre l’entreprise en activité partielle ou chômage partiel, il faut que certaines conditions soient remplies. Si la diminution ou la suspension provisoire d’activité est la première condition, on cite également :

  • La situation économique
  • Les problèmes relevant de l’approvisionnement
  • Un sinistre considéré comme exceptionnel
  • La transformation de l’entreprise (peut prendre différentes formes)
  • Les situations exceptionnelles comme les pandémies (le cas du Covid-19).

Actuellement, de nombreuses entreprises ont été contraintes d’appliquer le dispositif d’activité partielle à cause de la crise liée au Covid-19. Les conséquences économiques de la pandémie et les décisions du gouvernement ont poussé ces entreprises à prendre une telle décision. Certaines entreprises ont dû réduire leur activité, d’autres n’ont pas eu le choix que de stopper totalement la leur.

Chômage partiel : dans quels buts ?

Le principe du chômage partiel repose sur la compensation de la perte de revenu que les salariés ont subis à cause de la diminution de la durée légale de travail. En même temps, ce dispositif soutient aussi les entreprises qui doivent financer cette forme de compensation. Durant le chômage partiel ou activité partielle, le salarié perçoit une indemnité horaire de la part de l’employeur. Le montant de cette indemnité équivaut à 70% de son salaire brut horaire : soi 84% du salaire net horaire. Une majoration s’applique quand le salarié profite d’une action de formation. Dans ce cas-là, l’indemnité peut être égale à 100% du salaire net par heure.

Il faut souligner que durant le chômage partiel le contrat de travail est mis en suspension et les compétences sont donc conservées en vue de la reprise normale de l’activité. En parallèle, l’employeur bénéficie d’une allocation (montant variable en fonction de la taille de la société : 7.74 euros par heure non travaillée pour une entreprise dont le nombre de salariés ne dépasse pas 250 contre 7.23 euros au-delà de 251 euros ) offerte par :

  • L’Etat
  • L’organisme qui gère le régime d’assurance chômage.

En ce qui concerne les TPE et les PME, l’allocation du chômage partiel peut atteindre 100% du SMIC. Pour connaitre les montants d’indemnisation que l’entreprise peut recevoir en activité partielle, il suffit d’utiliser le simulateur destiné à cet effet. Le simulateur est disponible sur Internet sur le site : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr.

Quelle est la procédure à suivre pour mettre en place le chômage partiel ?

Il y a une procédure à respecter pour la mise en œuvre du chômage partiel. L’employeur dont le nombre de salariés dépasse 50 est tenu de consulter les représentants du personnel. Cela va lui permettre d’avoir de définir :

  • Les raisons de la mise en œuvre du chômage partiel
  • Les catégories professionnelles qui subiront le chômage partiel
  • Les activités concernées par l’activité partielle
  • Les détails de la réduction d’horaire de travail
  • Les différentes actions de formations prévues par l’entreprise durant la période

Si la société ne compte pas de représentants du personnel, l’employeur est tenu d’informer lui-même ses salariés. Par ailleurs, il doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de la DIRECCTE ou direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dans le département où il est implanté. La demande doit comporter les mentions suivantes :

  • Les raisons qui poussent l’employeur au chômage partiel
  • La période entendue pour une sous-activité
  • Le nombre de salariés qui seront mis au chômage partiel

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