Une disposition de la Loi Hamon qui ne plaît pas au Conseil constitutionnel

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Il y a quelques jours, une disposition de la Loi Hamon a été censurée par le Conseil constitutionnel. Vendredi 17 juillet, celle-ci a été examinée à nouveau par ce dernier, qui a jugé que la partie sur la cession d’entreprise n’était pas juste.

Il s’agissait en effet de devoir informer les entreprises de moins de 250 salariés au préalable, en cas de cession de la société, cela n’a visiblement pas plu au Conseil constitutionnel.

Ce n’est cependant pas réellement le fait d’informer les salariés qui a réellement gêné les membres, mais plutôt la sévérité de la sanction, pour le cas où l’information ne soit pas donnée en temps et en heure.

Eviter de devoir annuler la vente

Censure loi Hamon cession d'entreprise

Ce qui a créé la discorde, c’est en effet le fait que l’entreprise qui n’informe pas ses salariés doive annuler la vente de cette dernière, ce qui est effectivement assez anti-productif, surtout dans les cas où la santé de l’entreprise est impliquée. Ainsi, cette disposition a subi une censure de la part du conseil.

Selon celui-ci, il s’agit d’une « atteinte disproportionnée à la liberté d’« , un avis que l’on peut aisément comprendre bien sûr.

Mais il serait malgré tout assez négatif que les salariés n’aient pas la possibilité de jouir du droit d’être prévenus en cas de vente de l’entreprise dans laquelle il travaille au quotidien, et pour laquelle il s’investit.

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Lombert Oriane

Oriane, 32 ans, rédactrice de métier et passionnée d'entrepreneuriat, je suis heureuse de partager avec vous ma curiosité pour ce domaine, et de vous informer au jour le jour sur les nouveautés.

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