Loi Hamon : la vente des entreprises ne sera plus confidentielle

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Autrefois, il y a encore quelques semaines, lorsqu’un dirigeant souhaitait vendre son entreprise, il désirait avant tout pouvoir profiter d’une confidentialité totale au moins jusqu’à ce que la transaction soit effective.

Entre temps, depuis le mois de novembre 2014, la Loi Hamon est venue bousculer ce principe, par l’une des obligations qui en découle directement : celle d’avoir à informer ses salariés avant de vendre sa structure, impliquant alors de devoir rendre l’opération publique.

Ce devoir est effectif notamment pour les entreprises de moins de 250 salariés, et en matière de délai, l’information doit être donnée aux collaborateurs au minimum deux mois avant la cession de la société. Et les sanctions prises à l’encontre de ceux qui ne respecteront pas la Loi Hamon seront plutôt sévères.

Que risque-t-on si l’on n’informe pas ses salariés ?

Source : http://www.mon-guide-retraite.fr

Source : http://www.mon-guide-retraite.fr

Ainsi, il faut savoir que les entreprises qui n’informerons pas leurs salariés de la vente pourront voir cette cession tout simplement annulée, ce qui est un risque important pour les dirigeants. De même, cet avertissement doit être effectué de manière à pouvoir prouver qu’il a été donné, ainsi un courrier avec accusé de réception reste l’une des solutions les plus efficaces sur le plan juridique.

Il devrait malgré tout y avoir quelques dispositions permettant de limiter le fait que les ventes d’entreprises puissent prendre un caractère plus ou moins public. Si cela n’est pas gênant quand il s’agit d’un commerce par exemple, ça l’est davantage dans d’autres activités.

Certains cas particuliers pourraient alors faire figure d’exception aux yeux de la loi.

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Laura 35 ans, chef d'entreprise, j'aime me tenir au courant des nouveautés du secteur, et je n'hésiterai pas à vous en faire profiter par le biais de mes articles. À bientôt !

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