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La formalité d’immatriculation

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Selon la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (J.O. du 16 juin 2010), tout entrepreneur individuel peut attribuer à son activité professionnelle un patrimoine bien distinct de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Il est à préciser que ladite loi a...
Le montant et le versement de l’aide

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Le montant de l’aide est fixé à 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage du porteur de projet. Le versement est effectué en deux étapes : – Une première moitié est versée après que l’attestation de bénéfice de l’Accre adressée par l’Urssaf et le...
Les aides de Pôle emploi

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Depuis le 1er juin 2011, la nouvelle convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 est applicable. Faisant référence aux dispositions relatives à la précédente convention du 19 février 2009 qui concernent le régime d’indemnisation et les mesures d’aides aux...
Domiciliation avantages et inconvénients

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La domiciliation avec ses avantages et inconvénients, fait référence à l’endroit où le siège de votre entreprise est située. En général, si elle se réfère à l’adresse du siège social de votre entreprise, ce sera l’adresse officielle pour les fins...
Pourquoi créer sa SCI ?

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La SCI ou Société Civile Immobilière regroupe des individus propriétaires de biens immobiliers pour que la transmission de ces biens se fasse plus simplement. Les bonnes raison de créer une SCI sont nombreuses. Plus d’indivision La SCI évite aux propriétaires de...
Avantages et inconvénients de créer une société SARL

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Pourquoi créer une SARL La Société à Responsabilité Limitée a un statut juridique bien particulier et très avantageux. Mais comme toute autre structure juridique, elle peut tout aussi bien présenter quelques inconvénients. Avantages Tout d’abord, le principal avantage...