Le régime spécial BNC

Le régime spécial BNC est un régime
fiscal permettant de simplifier la déclaration sur le revenu. Il est attribué aussi bien aux
indépendants qu’aux sociétés qui ont une faible recette annuelle. Pour en profiter, quelques
conditions sont à respecter. Plus intéressant et attractif, ce régime spécial BNC reste toujours
valable telle est la raison sociale d’une entreprise.

Les conditions à respecter pour l’utilisation de la déclaration simplifiée

Tous les professionnels libéraux soumis aux BNC ont accès à la déclaration simplifiée si les
chiffres d’affaires de l’entreprise dans les deux années consécutives ne dépassent pas les 32
600 euros. D’ailleurs, quel que soit les statuts d’entreprise, l’important est qu’elle exerce seule
son activité libérale tout en bénéficiant de la franchise en base de TVA. En effet, les catégories
proscrivent de ce régime simplifié sont entre autres les associés de sociétés, les professionnels
libéraux ne profite pas de la franchise en base en TVA ou encore les associés de groupements
professionnels. D’un autre côté, il y a ceux qui exercent plusieurs activités libérales et dont leurs
recettes dépassent la somme de 32 600 euros et ceux qui relèvent de la déclaration contrôlée
obligatoirement.

Possibilité de changer d’option fiscale en restant aux BNC

Une entreprise peut passer d’un régime spécial BNC à l’autre. Pour ce faire, il faut déposer
avant le 30 avril de l’année suivante, une déclaration contrôlée de type n°2035. A noter que la
validité de cette option est de 2 ans au minimum. Très avantageux, celle-ci qui n’a pas d’effet
sur la TVA, permet de continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA. Le changement
d’option fiscale concerne surtout les entreprises dont leurs recettes dépassent 32 600 euros ou
bien celle qui a renoncé à la franchise en base de TVA.

 

source image à la une : shutterstock

Obtenir une attestation de domiciliation

Attestation de domiciliation

Le contrat et l’attestation de domiciliation figurent parmi les dossiers indispensables pour les formalités de domiciliation d’une entreprise. D’une manière générale, elle n’est établie qu’en l’absence d’un local professionnel c’est-à-dire lorsque le dirigeant légal doit héberger la société. Si la société possède son propre adresse, elle n’est pas forcément demandée. Aucun déplacement n’est obligatoire pour l’effectuer, les clauses sont faisables chez soi car elles sont disponibles en ligne.

Contenus spécifiques de ce type de titre

Quelques mentions sont obligatoires dans une attestation de domiciliation. Elles permettent de désigner l’entreprise en question. Il s’agit notamment des informations concernant particulièrement le représentant légal dont son nom, son prénom et son adresse. Des données relatives à la société sont aussi indispensables comme la dénomination sociale, le numéro unique d’identification et le siège social. Ces renseignements répondent à l’application de l’article L-123-11-1 du code de commerce.

Devoir du représentant légal

Obtenir une attestation de domiciliation nécessite une implication totale de la personne physique qui représente légalement la société. Dans l’attestation, l’entrepreneur ou le dirigeant doit déclarer recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article précédent de respecter la durée et le terme légaux qui coïncident avec l’occupation des locaux. Il doit aussi installer son siège social chez lui sans limitation de durée si aucun texte ne s’y oppose. Cette proclamation est faite en vue de l’immatriculation ou de l’inscription modificative de la société susvisée au Registre du commerce et des sociétés. Cependant, l’application du statut des baux commerciaux et le changement de destination ne résultent pas de ces prescriptions.

 

source image à la une : shutterstock