Sélectionner une page

Selon la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (J.O. du 16 juin 2010), tout entrepreneur individuel peut attribuer à son activité professionnelle un patrimoine bien distinct de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Il est à préciser que ladite loi a créé l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Avant toute inscription de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, quelques démarches préalables et des documents justificatifs (en complément du dossier d’immatriculation) doivent être pris en compte.
Les démarches préalables au dépôt de la formalité
• La constitution de la déclaration d’affectation du patrimoine
Elle est précisée par l’article L. 526-7 du code de commerce et découle du dépôt d’une déclaration auprès du:
– RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour les EIRL commerçants immatriculés ;
– RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) pour les EIRL agents commerciaux ;
– RSEIRL (Registre Spécial des EIRL) pour les EIRL auto-entrepreneurs (non immatriculés au RCS ou au Répertoire des Métiers) ainsi que les professionnels libéraux. La tenue du registre est confiée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l’adresse de leur implantation principale.
• L’évaluation des biens inclus dans le patrimoine affecté
A l’exception des liquidités, l’évaluation concerne tous les biens ayant une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros. Un commissaire aux comptes, une association de gestion ou de comptabilité, un expert-comptable ou un notaire effectue cette évaluation. L’intervention de ce dernier concerne uniquement le bien immobilier.
• L’ouverture d’un compte bancaire dédié
Le créateur de l’entreprise individuelle est obligé d’ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires auprès d’un organisme de crédit. Ces comptes sont strictement réservés à l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est attribué.