Sélectionner une page

Le montant de l’aide est fixé à 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage du porteur de projet.

Le versement est effectué en deux étapes :

– Une première moitié est versée après que l’attestation de bénéfice de l’Accre adressée par l’Urssaf et le justificatif de la déclaration d’activité au CFE soient fournis. Le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le CFE peut substituer cette attestation de bénéfice, à défaut de réponse dans un délai de 1 mois suivant la demande d’Accre.

– Pour le solde, le versement est effectué après 6 mois de la date de création ou de reprise de l’entreprise, sous réserve que le créateur exerce toujours son activité. La procédure à respecter Le créateur ou le repreneur doit strictement informer Pôle emploi de l’existence de son projet, qui sera inscrit dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Il doit boucler son étude de faisabilité et devra fournir :

– La demande d’Accre auprès du CFE compétent pour immatriculer ou déclarer l’activité de son entreprise,

– Le formulaire de demande d’aide à la création ou reprise d’entreprise auprès de Pôle emploi. L’entrepreneur créateur ou repreneur d’entreprise devra se faire radier de la liste des demandeurs d’emploi, une fois que l’immatriculation ou la déclaration de son activité est effectuée. Toutefois, au cas où la date de début d’activité ne correspond pas avec la date de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité, le retard de la date de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi est possible.