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Le régime spécial BNC est un régime
fiscal permettant de simplifier la déclaration sur le revenu. Il est attribué aussi bien aux
indépendants qu’aux sociétés qui ont une faible recette annuelle. Pour en profiter, quelques
conditions sont à respecter. Plus intéressant et attractif, ce régime spécial BNC reste toujours
valable telle est la raison sociale d’une entreprise.

Les conditions à respecter pour l’utilisation de la déclaration simplifiée

Tous les professionnels libéraux soumis aux BNC ont accès à la déclaration simplifiée si les
chiffres d’affaires de l’entreprise dans les deux années consécutives ne dépassent pas les 32
600 euros. D’ailleurs, quel que soit les statuts d’entreprise, l’important est qu’elle exerce seule
son activité libérale tout en bénéficiant de la franchise en base de TVA. En effet, les catégories
proscrivent de ce régime simplifié sont entre autres les associés de sociétés, les professionnels
libéraux ne profite pas de la franchise en base en TVA ou encore les associés de groupements
professionnels. D’un autre côté, il y a ceux qui exercent plusieurs activités libérales et dont leurs
recettes dépassent la somme de 32 600 euros et ceux qui relèvent de la déclaration contrôlée
obligatoirement.

Possibilité de changer d’option fiscale en restant aux BNC

Une entreprise peut passer d’un régime spécial BNC à l’autre. Pour ce faire, il faut déposer
avant le 30 avril de l’année suivante, une déclaration contrôlée de type n°2035. A noter que la
validité de cette option est de 2 ans au minimum. Très avantageux, celle-ci qui n’a pas d’effet
sur la TVA, permet de continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA. Le changement
d’option fiscale concerne surtout les entreprises dont leurs recettes dépassent 32 600 euros ou
bien celle qui a renoncé à la franchise en base de TVA.

 

source image à la une : shutterstock