Obtenir une attestation de domiciliation

Attestation de domiciliation

Le contrat et l’attestation de domiciliation figurent parmi les dossiers indispensables pour les formalités de domiciliation d’une entreprise. D’une manière générale, elle n’est établie qu’en l’absence d’un local professionnel c’est-à-dire lorsque le dirigeant légal doit héberger la société. Si la société possède son propre adresse, elle n’est pas forcément demandée. Aucun déplacement n’est obligatoire pour l’effectuer, les clauses sont faisables chez soi car elles sont disponibles en ligne.

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Quelques mentions sont obligatoires dans une attestation de domiciliation. Elles permettent de désigner l’entreprise en question. Il s’agit notamment des informations concernant particulièrement le représentant légal dont son nom, son prénom et son adresse. Des données relatives à la société sont aussi indispensables comme la dénomination sociale, le numéro unique d’identification et le siège social. Ces renseignements répondent à l’application de l’article L-123-11-1 du code de commerce.

Devoir du représentant légal

Obtenir une attestation de domiciliation nécessite une implication totale de la personne physique qui représente légalement la société. Dans l’attestation, l’entrepreneur ou le dirigeant doit déclarer recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article précédent de respecter la durée et le terme légaux qui coïncident avec l’occupation des locaux. Il doit aussi installer son siège social chez lui sans limitation de durée si aucun texte ne s’y oppose. Cette proclamation est faite en vue de l’immatriculation ou de l’inscription modificative de la société susvisée au Registre du commerce et des sociétés. Cependant, l’application du statut des baux commerciaux et le changement de destination ne résultent pas de ces prescriptions.

 

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